Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Objet, champ d'application et définitions

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme L'ADN Intelligence (intelligence.ladn.eu) ainsi que la vente de packs de crédits. Le service est destiné exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Le « Client » désigne la personne morale ou l'entrepreneur individuel agissant à des fins professionnelles pour le compte duquel le service est utilisé. L'« Utilisateur » désigne la personne physique autorisée à accéder au compte du Client. L'Utilisateur qui accepte les présentes ou réalise un achat déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager le Client. Les crédits sont rattachés à l'organisation du Client et non à l'Utilisateur individuellement.

En phase actuelle, L'ADN Intelligence ne propose pas d'abonnement propre : les utilisateurs abonnés à data.ladn.eu disposent d'une dotation de crédits inclus non cumulables au titre de leur abonnement data.ladn.eu (régi par le contrat data.ladn.eu). La seule transaction payante sur L'ADN Intelligence est l'achat de packs de crédits.

2. Éditeur / Vendeur

SARL EDITIONS D'APRÈS au capital de 213 360 €, RCS Paris 381 009 414, 13 rue Chapon, 75003 Paris — TVA FR42 381 009 414. Support : benjamindeblanzy@ladngroupe.com.

3. Acceptation

La souscription et tout achat emportent acceptation des présentes. Une case dédiée (non précochée) est présentée à l'inscription et à l'achat. Les utilisateurs accédant par authentification unique (SSO) depuis data.ladn.eu acceptent explicitement les présentes lors de leur premier accès à L'ADN Intelligence (le SSO ne vaut pas acceptation). La version acceptée, l'Utilisateur et l'horodatage sont conservés.

4. Description des services

La plateforme regroupe trois outils d'aide à la décision fondés sur l'intelligence artificielle : aide à la réponse aux appels d'offres, prospection assistée, et veille des réseaux sociaux. Accès en self-service, données cloisonnées par organisation, gestion des accès par rôles.

5. Crédits

Les crédits sont une unité de service prépayée, interne à la plateforme, non convertible en argent et non cessible. Chaque action débite un nombre de crédits indiqué avant l'action.

• Les crédits inclus (via l'abonnement data.ladn.eu) expirent à la fin de chaque période mensuelle et ne sont pas cumulables.
• Les crédits achetés via un pack n'expirent pas.
• Une fois consommés, les crédits ne sont pas remboursables.
• Lorsqu'une action échoue en raison d'un incident technique avant la fourniture d'un résultat exploitable, les crédits débités au titre de cette action sont automatiquement recrédités.

6. Prix et paiement

Les packs de crédits et leurs prix sont présentés sur la plateforme. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée et le montant TTC affiché avant paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe (certifié PCI-DSS) ; l'éditeur ne conserve aucun numéro de carte. Après confirmation du paiement, les crédits sont immédiatement ajoutés au compte de l'organisation du Client ; aucun produit physique n'est expédié. Une confirmation de commande et une facture sont adressées par voie électronique.

7. Facturation et TVA

Le vendeur est EDITIONS D'APRÈS, qui émet la facture et est redevable de la TVA (Stripe n'agit qu'en prestataire d'encaissement ; son justificatif de paiement ne se substitue pas à la facture). TVA française (20 %) pour les clients établis en France ; autoliquidation pour les professionnels établis dans un autre État membre de l'UE communiquant un numéro de TVA intracommunautaire valide. Le Client fournit une raison sociale, une adresse de facturation et, lorsqu'il en dispose, un numéro SIREN ou identifiant d'entreprise étranger ainsi qu'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Le paiement est exigible immédiatement, sans escompte pour paiement anticipé. Tout retard entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque la réglementation relative à la facturation électronique s'applique, les factures sont émises, transmises et reçues par l'intermédiaire d'une plateforme agréée et dans les formats réglementaires.

8. Durée — Packs — Fin d'accès

Les packs sont des achats ponctuels, sans durée ni reconduction. La fin de l'abonnement data.ladn.eu met fin aux crédits mensuels inclus, mais n'entraîne pas la perte des crédits achetés dans le cadre d'un pack : le Client conserve un accès limité à L'ADN Intelligence lui permettant d'utiliser ces crédits ou, si cet accès ne peut être maintenu en raison de l'arrêt du service ou d'une décision d'EDITIONS D'APRÈS non imputable à un manquement du Client, la valeur des crédits achetés restant inutilisés est remboursée au prorata.

9. Droit de rétractation

Le service étant exclusivement réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le Client ne bénéficie pas du droit légal de rétractation réservé aux consommateurs. La faculté de remboursement prévue par la politique de remboursement constitue un engagement commercial volontaire.

10. Remboursement

Voir la politique de remboursement.

11. Nature de l'assistance par IA

Les outils fournissent une aide à la décision produite par des systèmes d'IA. Les livrables peuvent comporter des inexactitudes et doivent être relus, vérifiés et validés par l'utilisateur avant tout usage, dépôt ou envoi. Aucune garantie d'exactitude, d'exhaustivité ni de résultat n'est donnée.

12. Responsabilité

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale d'EDITIONS D'APRÈS est limitée aux dommages directs et prouvés et plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au titre de L'ADN Intelligence et du contrat data.ladn.eu lui donnant accès au service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni aux responsabilités qui ne peuvent être limitées par la loi ; il ne limite pas les droits que les personnes concernées tiennent directement de la réglementation sur les données personnelles. L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects.

13. Propriété intellectuelle

La plateforme et ses composants restent la propriété de l'éditeur. EDITIONS D'APRÈS ne revendique aucun droit de propriété sur les données fournies par le Client ni sur les résultats générés pour son compte. Le Client peut utiliser ces résultats pour ses besoins professionnels, sous réserve des droits de tiers et de la réglementation applicable ; en raison de leur mode de génération, leur protection par un droit de propriété intellectuelle, leur originalité et leur exclusivité ne sont pas garanties. Le Client garantit disposer des droits sur les données qu'il fournit.

14. Confidentialité des affaires

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre partie et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat. L'accès à ces informations est limité aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour fournir le service et qui sont soumis à une obligation de confidentialité appropriée. Cette obligation s'applique pendant la durée du contrat et pendant cinq ans après sa fin, sans limitation de durée pour les informations bénéficiant de la protection applicable aux secrets d'affaires. Elle ne couvre pas les informations devenues publiques sans violation du contrat, déjà licitement connues, obtenues légitimement d'un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.

15. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à un usage licite, respectant notamment la réglementation applicable en matière de prospection commerciale et de protection des données. Il n'utilise l'outil de prospection que pour des finalités professionnelles légitimes et pour des personnes dont la fonction présente un lien direct avec l'objet de la sollicitation. Lors de toute prise de contact issue de l'outil de prospection, le Client informe la personne de l'identité du responsable du traitement, de l'origine des données utilisées, de la finalité de la prospection et des modalités simples et gratuites d'exercice du droit d'opposition ; toute communication identifie clairement son expéditeur.

Le caractère publiquement accessible d'une information ne dispense ni le Client ni EDITIONS D'APRÈS du respect de la réglementation sur les données personnelles, des droits de propriété intellectuelle, des droits sur les bases de données et des conditions licites d'accès aux sources utilisées. L'éditeur peut suspendre tout compte en cas de manquement grave.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

17. Force majeure, modification, droit applicable

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure. L'éditeur peut modifier les présentes ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les présentes sont régies par le droit français.

Avant toute action contentieuse, les parties s'efforcent de résoudre amiablement leur différend pendant une période de trente jours à compter de sa notification écrite. ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF AUX PRÉSENTES RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. DANS LES AUTRES CAS, LE LITIGE RELÈVE DES JURIDICTIONS DÉSIGNÉES PAR LES RÈGLES LÉGALES DE COMPÉTENCE.